CONDITIONS GENERALES D ‘UTILISATION ET DE VENTE :
YOUR NEW HOME
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société YOUR NEW HOME, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 899 405 856 et dont le siège social est situé au 14 Rue de Mantes 92700 Colombes (ci-après : la « Société »).
ET
L’Utilisateur du Site www.your-new-home.fr
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.your-new-home.fr proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des consultants YOUR NEW HOME et des Clients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : fait référence à toute personne physique ou morale utilisant le site www.your-new-home.fr dans le but d’entrer en contact avec un Consultant pour lui confier la recherche d’une location immobilière, l’organisation des visites et la finalisation du processus par la signature du contrat de bail.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Consultant : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Consultant et la Société aux termes duquel le Consultant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Consultant.
Chez www.your-new-home.fr, nous proposons une gamme complète de services de relocation pour faciliter la transition de nos clients dans leur nouvelle demeure. Nos consultants expérimentés travaillent avec chaque client pour comprendre leurs besoins et préférences, et ainsi leur offrir une expérience sur mesure. Voici un aperçu des services proposés :
1-Recherche de logements : Nos consultants effectuent une recherche approfondie et personnalisée des logements correspondant aux critères de nos clients, en tenant compte de leur budget, de la taille souhaitée, de l’emplacement et des équipements.
2-Organisation des visites : Nous organisons des visites de logements pour nos clients, en tenant compte de leurs contraintes de temps et de leurs préférences. Nos consultants les accompagnent lors des visites et fournissent des informations détaillées sur chaque logement.
3-Négociation et signature du bail : Nos consultants assistent nos clients dans la négociation des conditions du bail avec le propriétaire, en veillant à ce que les intérêts de nos clients soient pris en compte. Une fois l’accord conclu, nous aidons nos clients à finaliser la signature du contrat de bail.
Services supplémentaires sur devis :
Déménagement : Nous offrons également des services de déménagement pour aider nos clients à organiser et à planifier leur déménagement dans leur nouvelle maison, en collaboration avec des partenaires de confiance.
Installation et intégration : Nos consultants sont à la disposition de nos clients pour les aider à s’installer dans leur nouvelle demeure, en fournissant des conseils et un soutien pour les aspects pratiques de la vie quotidienne, tels que l’inscription aux services publics, la recherche d’écoles et de services de garde d’enfants, et la découverte des commerces et services locaux.
Chez www.your-new-home.fr, notre objectif est de simplifier le processus de relocation pour nos clients et de leur assurer une expérience sans stress et agréable. Pour en savoir plus sur nos services et discuter de vos besoins en matière de relocation, n’hésitez pas à nous contacter.
Site : désigne le site internet dont l’adresse URL est https://www.your-new-home.fr.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre des Consultants et Clients ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de consultant pour l’accomplissement de la Mission.
Utilisateurs : désigne les Consultants et les Clients.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SITE
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme un consultant sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.
Le Consultant accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIONS DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
3.1 Les Services comprennent notamment :
• L’accompagnement par un expert pour la constitution du dossier de location
• L’attribution d’un Consultant dédié au Client
• La mise à disposition de moyens de paiement sécurisés pour garantir le bon déroulement d’une mission
• La collecte de votre dossier complet par mail ou via le formulaire de notre partenaire « Dossier Facile », assurant la sécurité de vos données
3.2 Suite à l’inscription du Client via le formulaire « Je recherche une location – Soumettre ma demande » ou demande d’accompagnement par mail, celui-ci est mis en relation avec un Consultant.
Un rendez-vous téléphonique est réservé avec le Consultant. Après discussion concernant le périmètre et les modalités de la mission, le Consultant réalise sa mission conformément aux accords conclus entre lui et le Client.
A l’issue de la Mission, une facture correspondante a la proposition commerciale est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Consultant, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société.
Le Consultant est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.
La validation de la Mission entraîne le paiement au Consultant du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Consultants doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES
Pour chaque mission d’accompagnement à la mobilité géographique ou professionnelle une proposition commerciale détaillée sera envoyée par mail au client, incluant les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sachant que le montant minimum pour une mission s’élève à 960 euros TTC.
En complétant et en soumettant le formulaire « Je recherche une location », le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est important de noter que dès que le client transmet ses documents (dossier locatif) et qu’il a été mis en relation avec le consultant, la prestation de services débute et le client est tenu de régler le montant indiqué sur la proposition commerciale.
Pour toute préparation de dossier locatif et de garantie de loyer impayé, un montant de 160 euros TTC sera facturé au client, sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 6 – SERVICES DE PAIEMENT
6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par virement ou paiement par carte bancaire avant la signature de bail.
ARTICLE 7 – SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION
À la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer le service de la Société et le déroulement de leur Mission.
La Société est expressément autorisée par le Client à utiliser le contenu de leurs avis, les photographies, vidéos et enregistrements créés pendant la Mission ou envoyés par le Client au terme de cette dernière et dans lesquels le Client est présent.
La Société se réserve le droit d’utiliser les contenus susmentionnés sur son site web, sur ses réseaux sociaux et dans ses publicités et supports commerciaux.
ARTICLE 8 – LITIGES ET REMBOURSEMENTS
En cas d’insatisfaction ou de litige entre le Client et le Consultant, la Société peut envisager un rematching avec un autre Consultant, sauf si la demande est discriminatoire. Le rematching n’est pas garanti et doit être demandé par email à [email protected].
8.1 Pour les missions payantes avec un particulier :
L’annulation doit être demandée par email entre le 25ème et le 30ème jour après la mise en relation avec le Consultant. email doit mentionner les raisons de l’annulation et, si le Client a trouvé un logement sans l’aide du Consultant, une copie du bail signé ne figurant pas parmi les biens proposés ou visités avec le Consultant.
L’annulation est conditionnée à l’absence de signature de bail résultant de l’accompagnement du Consultant. Les frais de dossier de 30% s’appliquent au forfait payé en début de mission, indépendamment de toute remise ou offre de parrainage.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
La demande d’annulation est faite après 30 jours calendaires suivant le matching.
Le Client ne donne pas de nouvelles pendant 7 jours pour les missions en cours ou 52 jours pour les missions en préparation (sauf accord avec la Société).
Le Client demande une annulation alors que son dossier a été soumis et accepté auprès d’agences ou propriétaires.
Le Client trouve un logement ne respectant pas le cahier des charges établi avec le consultant.
En cas de documents falsifiés, la Société annulera la mission sans possibilité de remboursement.
Les demandes de pause doivent être envoyées par mail à [email protected] et sont soumises à l’approbation de la Société. Les pauses ont une durée maximale de 30 jours (renouvelables 2 fois maximum) pour les missions en préparation et de 30 jours non-renouvelables pour les missions lancées de moins de 30 jours.
Aucune pause n’est possible pour les missions lancées de plus de 30 jours ou si le dossier a été soumis et accepté auprès d’agences ou propriétaires.
3- Dans le cadre d’une mission payante avec une entreprise
Dans un cadre B2B, aucun remboursement de la mission n’est possible dès lors que la phase du Dossier de location a commencé.
En cas de problème lors d’une mission, une demande d’information, prise de rendez-vous ou autre, peut être effectuée à [email protected] Les équipes de la Société y répondront favorablement dans les 48h de réception de la demande.
8.4 Dispositif de médiation des litiges de consommation
Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales. Toute réclamation doit-être adressée au service client via l’adresse e-mail [email protected]
La réclamation est traitée dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception.
Conformément aux articles du Code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Client s’engage à apporter au consultant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le consultant en erreur.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
9.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.
De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du consultant Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du consultant et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du consultant un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.
9.6 Le consultant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
9.7 Le consultant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le consultant exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et les Consultants
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un consultant et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.4 Le Consultant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
Responsabilité de la Société
10.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.6 La Société met à la disposition des Consultants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des consultants et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de consultant sur son Site.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Consultant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Consultants et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un consultant et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
10.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les consultants sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le consultant
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Consultants les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 11 – ASSURANCES DES CONSULTANTS
Le Consultant reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@your-new-home.
L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.
ARTICLE 13 – COOKIES
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES
15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un consultant.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
ARTICLE 16 – DUREE – RÉSILIATION – SANCTIONS
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@your-new-home.
ARTICLE 17 – NULLITE – RÉSILIATION
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Le client accepte de manière expresse et irrévocable dès signature de la lettre de début de mission à renoncer à mon droit de rétraction prévu par les articles L 121-21-3 et suivants du Code de la consommation pour pouvoir bénéficier immédiatement du service commandé auprès de la Société avant la fin du délai légal de rétractation.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date des dernières modifications : 03/04/2023